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Commissions disciplinaires

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| Missions

Ces commissions disciplinaires sont compétentes pour prononcer des sanctions à raison des faits contraires aux règles posées par les statuts et les règlements de la Fédération ou le non-respect des Codes de Bonne Conduite.

Règlement disciplinaire

| La commission disciplinaire

Les membres de cette commission sont choisis en raison de leurs compétences d’ordre juridique ou déontologique.

Ont été désignés par le Conseil Fédéral :

    • Présidente : Madame Ludivine RICHEFEU
    • Monsieur Christian LACHAUD en qualité de rapporteur
    • Madame Mélanie COSTA en qualité de rapporteur
  •  
    • Maître Brigitte BISSON
    • Maître Florian DUCHMANN
    • Maître Catherine SCHEFFLER
    • Maître Tsipora LESSER

| La commission disciplinaire d’appel

Ont été désignés par le Conseil Fédéral :

    • Président : Maître Thibault CADET
    • Monsieur Daniel DE PAIX DE CŒUR 
    • Madame Doriane CABARET
    • Maître Clémence PICARD
    • Maitre Camille SOULEIL BALDUCCI